Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SARL MAT-API
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de ventes des produits de la SARL MAT-API sur son site internet www.mat-apiculture.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client en qualité de consommateur ou professionnel. En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de commande, le client reconnait avoir lu et accepté nos conditions générales de vente, cette acceptation a valeur de signature électronique.
2. Société éditrice
SARL MAT-API
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro R.C.S 509 383 295
Adresse : 9 rue du petit Moulin, 85200 Bourneau, France
SIRET : 509 383 295 00045
Email : contact@mat-apiculture.fr
Téléphone : 02.51.51.81.04
Siret : 509 383 295 000 45
N° TVA : FR63509383295
3. Produits
Les produits proposés sont du matériel d’apiculture. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur le site. La société s’efforce de présenter ses produits avec la plus grande exactitude, mais des variations ou erreurs de description peuvent survenir.
Les photos, prix et descriptions représentants les produits ne constituent pas un document contractuel.
Ruptures de stocks : En cas de d'indisponibilité du produit commandé, MAT-API en informe le client pour lui indiquer les délais de réapprovisionnement ou lui proposer un produit de remplacement équivalent. En cas de désaccord, un remboursement sera effectué par MAT-API dans un délai de 30 jours sans indemnité d'annulation.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour la France et les pays limitrophes. Ceux-ci ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués au moment de la commande et dépendent du pays et du poids/volume du produit.
Le prix des produits peut être modifié à tout moment sans préavis. Celui-ci est toute fois garanti lors de la validation de commande de la part du consommateur.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client accepte le récapitulatif de son panier et coche la case "j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". Il procède ensuite au paiement via les différents moyens proposés.
La confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. MAT-API est ensuite informé de la commande et la prépare dans les meilleurs délais.
Les commandes peuvent également être passé par téléphone ou mail.
6. Paiement
Le montant total de la commande est payable par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire
- Virement bancaire
- Chèque
Les commandes ne seront considérées comme effectives qu'après validation du règlement auprès des établissements bancaires concernés. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et le client en sera informé.
7. Livraison
7.1 Délai de préparation et d'expédition
Si tous les produits concerné par la commande sont en stock, celle-ci est expédiée dans un délai de 24/48 heures jour ouvré.
Lors d'une rupture de stock concernant un (des) produit (s), le client en sera informé et il sera convenu ensemble :
- d'expédier la totalité de la commande une fois le produit en reliquat disponible
- d'expédier la marchandise disponible immédiatement et d'envoyer la marchandise manquante dans un second temps dés sa réception, sans frais de transport supplémentaire.
- de procéder à un remboursement du (des) produit (s) concerné (s)
7.2 Modalités de livraison
Lors de la commande, le client peut opter pour une livraison à domicile, en point relais pour les petits colis ou un retrait en magasin dans l'un de nos 2 points de vente :
- point de vente de Bourneau (VENDEE) - 9 rue du Petit Moulin 85200 BOURNEAU
- point de vente d'Orvault (NANTES) - 2 Bis rue de Neuilly - 44700 ORVAULT
Certains produits, due à leur encombrement ou leur fragilité sont expédiés uniquement sur palette.
7.3 Délais de livraison
Après expédition de la commande, les délais de livraison des transporteurs sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais ne sont pas garantis et les éventuels retards ne sont pas de la responsabilité de MAT-API, en aucun cas le vendeur ne peut s'engager contractuellement sur des délais de livraison.
Les produits sont livrés en France et dans les pays limitrophes.
Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande. Le client reçoit, lorsque possible, un numéro de suivi pour suivre l’acheminement du colis.
7.4 Réception de la commande
Lors de la réception de commande, le client doit vérifier et ouvrir son colis devant le transporteur/livreur afin de s'assurer du bon état du (des) produit (s) et ainsi notifier toutes réclamations ou réserves qui s'avèreraient justifiées sur le bordereau de transport.
Dans le cas de réserves ou réclamations, le client doit adressé celles-ci au transporteur ainsi qu'une copie à MAT-API dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison. Ce délai est toutefois prolongé à 10 jours lorsque le client est un consommateur et qu'il n'a pas eu la possibilité de vérifier l'état du colis en présence du transporteur/livreur, conformément aux stipulations de l'article L224-65 du code de la consommation.
A défaut d'exercer cette procédure, aucune réclamation sur l'état de réception des colis, de produits manquant ou défectueux ne pourra être pris en compte.
7.5 Erreur de livraison ou de produit
Lors d'une erreur de livraison et/ou de produit non conforme en nature ou en qualité, le consommateur devra nous en informer par téléphone ou par mail à l'adresse contact@mat-apiculture.fr dans un délai maximum de 48h jour ouvré. Une/des photos du colis et du/des articles concernés pourront vous être demandé.
Aucun colis renvoyé au vendeur sans son accord au préalable ne pourra être accepté.
Au delà de ce délai, ainsi que toute réclamation ne respectant pas les règles définies ci-dessus, sera rejetée et exonèrera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Dans le cas d'une erreur avérée, le consommateur devra renvoyer le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de transports seront à la charge du vendeur.
8. Droit de rétractation
8.1 Champ d'application
Le droit de rétraction s'applique uniquement aux clients consommateurs (personne physique).
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de 14 jours (conformément aux articles L.120-20) à compter de la date de réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le vendeur MAT-API accorde un délai supplémentaire de 16 jours, soit 30 jours au total pour utiliser ce droit.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le vendeur MAT-API avant l'expiration du délai de 30 jours et devra compléter le formulaire de rétractation présent en bas de page des conditions générales de vente.
8.2 Mise en œuvre
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut ou non-conformité du produit. Le consommateur dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la date de l'envoi du formulaire de rétractation pour expédier la marchandise en question.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
MAT-API
9 Rue du Petit Moulin
85200 BOURNEAU
Si le produit retourné ne correspond pas au produit d'origine, est abîmé ou pas en parfait état de fonctionnement, il ne pourra alors être repris, échangé ou remboursé.
8.3 Remboursement
A compter de la date de réception du formulaire de rétractation, MAT-API s'engage à rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours, sous réserves de réception du produit par MAT-API.
En application des dispositions de l'article L221-24 alinéa 2, MAT-API se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu'à réception du colis ou après réception de la preuve d'expédition de la part du consommateur.
9. Droit d'utilisation
Toute utilisation d'images, de photos, de textes présents sur ce site MAT-API est strictement interdite.
10. Garantie
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les produits commercialisés par la société MAT-API disposent des deux garanties suivantes
10.1 La garantie légale de conformité - articles L217-4 et suivants du codes de la consommation concerne les produits défectueux, abîmés ou endommagés.
- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit à deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit identique, sous réserves de certaines conditions de coûts - article L217-9 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2 La garantie des vices cachées - articles 1641 et suivants du code civil concerne les défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits, rendant celui-ci impropre à son utilisation.
Cette garantie peut être saisie par le consommateur. Dans ce cas celui-ci choisira entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit concerné.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement, à une remise commerciale ou au remboursement des produits avérés non conformes ou affectés d'un vice.
Tout produit ayant fait l'objet d'une modification ou réparation de la part du client ne pourra entrer dans ces dispositions.
11 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société MAT-API jusqu'au paiement intégral du prix fixé.
Les produits livrés et non payés dans leur intégralité pourront être réclamé, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions des articles L 624-16 et suivants du code du Commerce.
12. Données personnelles
Les informations recueillies par la société MAT-API dans le cadre d'une vente à distance sont fournis et utilisés pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que le suivi clientèle. Elles sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (la « Loi Informatiques et Libertés »), le traitement des informations nominatives collectées sur le site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. (n°2153654).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MAT-API. Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : MAT-API - 9 Rue du Petit Moulin - 85200 BOURNEAU ou par mail à contact@mat-apiculture.fr.
MAT-API ne communique aucune donnée collectée, hormis aux sociétés de transports pour la livraison des commandes. Toute personne ne souhaitant plus recevoir de publicités par mail peut demander à se désinscrire en suivant le lien en bas de page des mails concernés.
13. Litiges
En cas de litiges trois solutions par ordre nommé ci-dessous seront appliqué :
- Solution amiable - Les deux parties, vendeur et acheteur s'efforceront de trouver un accord amiable et équilibré.
- Médiation (les stipulations du présent article concernent uniquement les clients consommateurs) - Si les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord, en application de l'article 12.1, le client consommateur est informé qu'il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d'un médiateur en cas de litige.
- Tribunaux compétents - Tout litige entre le vendeur et le consommateur n'ayant pas trouvé d'accords à l'issue des deux processus précédents seras soumis au tribunal compétent de La Roche Sur Yon - 85000.
13. droit applicable
Les textes de lois régies dans ces conditions générales de ventes sont référées aux droits français.
FORMULAIRE DE RETRACTATION